16 novembre 2007
NUISANCES SONORES= L'ETAT CONDAMNE
L'Etat condamné pour nuisances sonores. Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 22 octobre 2007 N°06NC000161 La commune de VILLE SOUS LA FERTE (entre Chaumont et Troyes - Aube) et l'ETAT ont été condamnés à verser 10000 € à Mme et M. BOISSEAU,...